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Mentions Légales - © 2019 par CABINET Morgane Sozza

52 rue de la monnaie, Troyes, France

Morgane Sozza

Tél. : 06.69.51.12.01

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Modalités de facturation

CONTENTIEUX

Un honoraire forfaitaire sera arrêté en fonction de la complexité du dossier. 

En droit du Travail, l'honoraire forfaitaire sera complété par un honoraire de résultat fonction de l'importance des sommes obtenues lors du jugement. 

Le client pourra se voir rembourser tout ou partie des sommes engagées pour sa défense au travers de l'application de l'article 700 du Code Procédure civile.

CONSEIL

Lors du premier rendez vous, une consultation vous sera facturée. cette somme sera déduite de l'honoraire forfaitaire en cas d'ouverture de dossier. 

 

Un honoraire forfaitaire sera arrêté pour les procédures de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle...) ainsi que pour les prestations d'audit et de conseils. 

PROTECTION JURIDIQUE

& AIDE JURIDICTIONNELLE 

Ces honoraires peuvent être pris en charge si vous bénéficiez d'une assurance de protection juridique.

 

Celle ci peut être souscrite dans le cadre d'un contrat d'assurance (banque et carte bancaire, assurance automobile et assurance habitation, ou encore assurance de responsabilité civile).

Vous pouvez également bénéficier de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources perçues par votre foyer.