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Brèves juridiques 

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Réaction de l'employeur lorsque le salarié perd son véhicule personnel nécessaire à son travail

Que peut faire l'employeur lorsque son salarié perd son véhicule personnel alors que ce véhicule était nécessaire à l'exercice de ses fonctions ?


Dans cette hypothèse, l'employeur peut licencier le salarié à la condition que le contrat de travail impose au salarié de disposer d'un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions.


La perte du véhicule personnel du salarié en ce qu'elle rend impossible l'exécution de la prestation de travail autorise l'employeur à cesser de lui verser son salaire puis à le licencier.


Pour plus d'informations n'hésitez pas à me contacter.

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