CABINET

Morgane Sozza

52 rue de la monnaie, Troyes, France

Tél. : 06.69.51.12.01

  • White LinkedIn Icon
  • White Facebook Icon

Mentions Légales - © 2020 par CABINET Morgane Sozza

Brèves juridiques 

Rechercher

Mes salariés récupèrent leurs heures supplémentaires : est-ce légal ?

Bien souvent dans les petites entreprises, les salariés effectuant des heures supplémentaires en récupèrent une partie sous forme de repos selon le principe suivant : 1 heure supplémentaire effectuée = 1 heure récupérée.


Si ce système tend à être atténué par la défiscalisation des heures supplémentaires, il demeure toujours d’actualité dans nombre d’entreprises.


Mais est-ce légal ?


Il faut savoir qu’en l’absence d’accord collectif (ou de disposions particulières dans le contrat de travail), chaque heure supplémentaire effectuée doit être rémunérée avec majoration.


Ainsi, un salarié effectuant 1 heure supplémentaire dans la semaine (majorée théoriquement à 125%) doit récupérer 1 heure et 15 minutes et non pas 1 heure.


Ce système « familial » souvent utilisé dans les TPE donne lieu à un large contentieux, bien souvent très couteux pour l’entreprise en raison du non-respect du formalisme attaché à ce système.


Un accompagnement sur mesure et correspondant à vos besoins est en la matière impératif afin de mettre en place les outils juridiques adéquats à votre activité.


N’hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.

86 vues